Est-il possible de mettre une pergola en limite de propriété ?

Vous avez trouvé le modèle de pergola idéal et vous imaginez déjà vos repas d’été sous cette structure élégante, installée le long de votre clôture… Mais un doute vous traverse l’esprit : est-il possible de mettre une pergola en limite de propriété ? Entre envies d’aménagement extérieur et contraintes légales, ce type de projet mérite une attention particulière.
est-ce qu'une pergola est imposable

Dans cet article, nous allons identifier les règles d’urbanisme liées à l’installation d’une pergola en limite de copropriété. Vous découvrirez ce qu’il est légalement possible de faire, les démarches à effectuer, et les bonnes pratiques pour éviter tout litige avec votre voisinage.

est-ce qu'une pergola est imposable

Une pergola en limite de propriété : est-ce autorisé ?

Oui, mais sous conditions. En France, le Code de l’urbanisme et le Code civil encadrent strictement les constructions et notamment celles proches des limites de propriété. Et même si une pergola peut sembler anodine, elle peut être juridiquement considérée comme une construction. Si une déclaration préalable de travaux peut être obligatoire, une distance à respecter avec le voisinage peut l’être aussi.

La distance autorisée entre votre pergola et vos voisins

Même si vous êtes dans votre bon droit, la cohabitation harmonieuse avec vos voisins reste essentielle. Une pergola trop proche, trop haute ou générant des nuisances excessives peuvent devenir source de conflits. Il existe donc des distances à respecter entre votre pergola et votre voisinage imposées par le Code Civil.

  • Distance minimale à respecter :

Par défaut, si aucune disposition spécifique ne figure dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou dans un règlement de lotissement, voici la règle générale : distance minimale de 3 mètres entre votre construction (ex. : pergola autoportée) et la limite de propriété voisine. Cette distance est mesurée à partir de la façade la plus proche de la limite séparative.

Cette règle concerne le respect de la vie privée du voisin. Une vue droite ou directe sur le terrain voisin, sans avoir à tourner la tête, doit respecter 1,90 m de distance minimum. Une vue oblique ou indirecte (par exemple à travers un angle), où l’on peut regarder chez le voisin en tournant la tête, doit respecter une distance 0,60 m minimum.

Si votre pergola crée une vue intrusive chez votre voisin, cela peut être contesté même si la distance de 3 m est respectée.

🔍 Exemple concret – Pergola et respect de la vie privée

Imaginons que vous souhaitez installer une pergola adossée à votre maison, le long de la façade située à 2 mètres de la clôture séparant votre terrain de celui de votre voisin. Sous cette pergola, vous aménagez un espace repas avec table et chaises, ouvert sur le côté donnant directement vue sur le jardin du voisin.

Même si la pergola est autorisée par le Plan Local d’Urbanisme à être construite à 2 mètres de la limite séparative, elle ne respecte pas la règle des vues du Code civil :

  • Vue droite sur le terrain voisin (c’est-à-dire une vue directe, sans obstacle).
  • Moins de 1,90 mètre entre cette ouverture et la limite de propriété.

Résultat : Le voisin peut légalement contester cette installation, car elle porte atteinte à sa vie privée. Il peut demander à ce que la vue soit obstruée (par un brise-vue, une cloison opaque, ou une modification de l’aménagement) ou que la pergola soit repositionnée.

✅ Comment éviter ce type de litige ?

  • En reculant la pergola pour respecter la distance de 1,90 m pour les vues droites (ou 0,60 m pour les vues obliques).
  • Ou en installant un écran latéral, une haie végétale dense ou un mur opaque sur le côté donnant sur le voisin.

Les règles varient selon la nature de la pergola, votre localisation, et le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune. Pour autant, il est important d’être vigilant lorsque vous souhaitez installer une pergola près de vos voisins puisque des distances règlementaires s’imposent.

Est-il possible de ne pas respecter ces règles de distances ?

Il est possible dans certains cas bien précis de déroger aux distances réglementaires. Mais cela ne se fait ni automatiquement, ni sans autorisation.

1. Si le PLU ou le règlement de lotissement l’autorise

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir des dérogations aux règles générales, notamment :

  • Autoriser la construction en limite de propriété (0 m),
  • Réduire la distance minimale exigée,
  • Imposer des conditions spécifiques (ex. : hauteur maximale, type de structure, esthétique…).

Dans ce cas, vous êtes dans votre bon droit, à condition de respecter scrupuleusement les règles locales et de faire une déclaration préalable ou demander un permis si nécessaire. 

2. Avec l’accord écrit de votre voisin (dans certains cas)

Bien que le Code civil reste applicable, dans le cadre de servitudes ou d’accords amiables, le voisin peut accepter certaines dérogations, notamment :

  • Une construction en limite séparative,
  • Une vue donnant chez lui,
  • Une installation partagée (ex. : pergola mitoyenne, haie commune, etc.).

Mais attention, cet accord doit être écrit, clair et signé. Il est fortement recommandé de le faire enregistrer chez un notaire pour éviter les conflits futurs. Le voisin peut toujours revenir sur un accord verbal non formalisé.

Alternative : demander une dérogation. Dans certaines communes, il est possible de

  • Demander une autorisation exceptionnelle,
  • Négocier un aménagement particulier avec l’urbanisme de votre mairie.

Cela peut être justifié si :

  • Votre terrain a une configuration atypique (ex. : très étroit),
  • Votre projet n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage.

Y-a-t-il une distance réglementaire entre la pergola et le domaine public ?

Non, il n’existe pas de distance légale comme pour la limite de propriété privée entre votre pergola et le domaine public. Toutefois, si un voisin se trouve à proximité et que seul un chemin vous sépare, la règle des 1.90 mètre reste toujours valable. Pour calculer la distance à respecter, il faut partir de la limite entre la propriété voisine et l’espace public.

Également, il est interdit d’empiéter sur le domaine public (même avec un simple débord de toit ou poteau), une distance de 1 à 3 mètres est souvent imposée, selon les cas. Certaines communes exigent un recul identique à celui prévu pour les façades : par exemple, si le PLU impose 5 m de recul pour les constructions, cela s’applique aussi à une pergola.

Seule la mairie ou le service d’urbanisme peut valider votre implantation.

Pergola avec toile d'ombrage

Conclusion : installer une pergola en limite de propriété, une décision à bien encadrer

Installer une pergola en limite de propriété peut être une excellente manière d’optimiser l’espace de votre terrain et de créer un coin de vie agréable. Cependant, ce type de projet ne s’improvise pas. Il implique de respecter des règles strictes, tant du point de vue de l’urbanisme local que du droit civil. Entre distances minimales à respecter, protection de la vie privée des voisins, et proximité du domaine public, chaque détail compte.

Avant de vous lancer, prenez le temps de :

  • Vérifier les règles de votre PLU,
  • Mesurer précisément les distances par rapport aux limites séparatives,
  • Et, si nécessaire, demander l’accord de vos voisins ou consulter un professionnel.

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Chaque terrain est unique, chaque projet est différent. Pour éviter toute erreur ou litige, faites-vous accompagner par un professionnel.

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